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Comment porter plainte pour conduite dangereuse?
Notice : Plainte pour risque causé à autrui Déposez plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu de l’infraction. Indiquez très précisément les circonstances du délit ainsi que le numéro d’immatriculation de la voiture si l’infraction a été commise par un automobiliste qui conduisait dangereusement.
Quelle situation Est-elle une abstention volontaire de combattre un sinistre?
« Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
C’est quoi une conduite dangereuse?
Selon la SAAQ, on parle de conduite dangereuse « quand on conduit de façon téméraire en exposant les autres à un risque inacceptable ». Essentiellement, il s’agit de conduire un véhicule à moteur de manière dangereuse pour le public en mettant en péril la vie ou la sécurité des personnes.
Quel est le motif de la convocation?
Le motif de la convocation ne figure pas sur le courrier qui indique simplement le jour et l’heure du rendez-vous fixé. En cas d’empêchement, vous pouvez tenter de modifier le jour ou l’horaire de convocation.
Comment se comporter le titulaire du permis de conduire?
Tout au long de sa pratique de la conduite, le titulaire du permis de conduire devra s’efforcer de respecter la réglementation routière et, lorsque cela est nécessaire, de se tenir informé des dernières évolutions apportées au Code de la route.
Comment convoquer une personne à une audition?
Pour convoquer une personne à une audition dans le cadre d’une enquête, la police ou la gendarmerie procède à l’envoi ou à la remise en main propre d’un courrier portant convocation. Ce courrier mentionne votre convocation pour une « affaire vous concernant », sans autre précision. Courrier de convocation au commissariat
Quelle est la convocation devant le juge d’instruction?
Une convocation devant le juge d’instruction dans les cas des infractions les plus graves : c’est donc un juge d’instruction qui est saisi. La présence de l’avocat est essentielle car les faits nécessitent forcément une défense pénale approfondie.