Comment proteger le nom de mon produit?

Comment protéger le nom de mon produit?

Afin de protéger et devenir propriétaire d’une marque, vous devez effecruer un dépôt à l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle).

Comment protéger son produit?

Comment protéger son idée?

1. En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc.
2. En déposant un brevet, un modèle sur son invention,
3. En achetant un nom de domaine.

Comment protéger ses créations?

Protéger sa création avec un titre de propriété industrielle

1. DEPOSER UN BREVET.
2. DEPOSER UNE MARQUE.
3. DEPOSER UN DESSIN OU MODELE.
4. ENVELOPPE SOLEAU.
5. DEPOSER AUPRES D’UNE SOCIETE D’AUTEUR.
6. DEPOSER SON INVENTION EN LIGNE.
7. LE CONSTAT D’HUISSIER OU L’ACTE NOTARIE.
8. L’ENVOI A SOI-MEME D’UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR.

Quelles sont les deux branches du droit de propriété intellectuelle?

Par ailleurs, le droit de la propriété intellectuelle dispose de deux branches, dont voici la liste : Le droit de la propriété littéraire et artistique qui concerne les œuvres de l’esprit ; Le droit de la propriété industrielle qui se rapporte plus aux inventions et aux créations utilitaires.

Comment protéger le nom de son entreprise?

Une société peut renforcer la protection de sa dénomination sociale en déposant une marque auprès de l’INPI. Cela lui permettra de commercialiser ses produits et/ou services sous le même nom que sa raison sociale.

Comment protéger un label?

La seule solution pour protéger un nom est de le déposer sous la forme d’une marque à l’INPI pour la France, puis à l’OMPI pour étendre sa protection à l’Europe et l’international.

Comment déposer un produit?

Protéger son idée avec les droits d’auteurs

1. faire un dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire,
2. faire un dépôt auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits,
3. ou faire un dépôt auprès de l’INPI via une enveloppe Soleau.

Comment déposer un concept à l’INPI?

déposer une enveloppe Soleau auprès de l’INPI : l’enveloppe, à demander à l’INPI, comporte deux compartiments. Un exemplaire du document décrivant le concept ou l’idée doit être déposé dans chacun des compartiments. L’INPI enregistre l’enveloppe et renvoie à l’auteur un des compartiments qui ne doit pas être ouvert.

Pourquoi protéger ses créations?

La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d’exploitation pour une période déterminée.

Quels sont les deux éléments composant un droit de propriété intellectuelle?

Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Il se compose d’un droit moral et de droits patrimoniaux.

Quelles sont les deux branches du droit?

On peut ainsi distinguer deux branches du droit au sein de l’ordre juridique international : le droit international privé, et le droit international public.

Comment savoir si le nom de son entreprise existe déjà?

Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national …

Comment protéger vos droits de propriété intellectuelle?

Dans le cadre de votre activité, vous êtes susceptible de créer des contenus originaux. Afin de vous protéger contre les appropriations indues de vos travaux, vous pouvez recourir à des outils de protection. Droits d’auteur et contrat de cession de droits de propriété intellectuelle. La protection des créations.

Que signifie la propriété intellectuelle?

La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits exclusifs accordés sur une création. Elle peut se traduire par une marque, un nom, un logo ou tout autre produit de l’esprit. Pour avoir l’exclusivité sur votre propriété intellectuelle et éviter son utilisation abusive ou frauduleuse, il vous est recommandé de protéger sa création.

Quels sont les organismes de protection de la propriété intellectuelle?

Enfin, il existe d’autres organismes, privés ou publics, dédiés pour déposer le dossier de protection de la propriété intellectuelle. C’est le cas de la SCAM, de l’APP ou de LOGITAS. Ce sont essentiellement ceux concernant la protection des marques ou encore le secret des affaires.

Qu’est-ce que la protection intellectuelle?

La protection intellectuelle va donc permettre aux inventeurs de profiter de leurs innovations et de les faire fructifier. Elle offre aux inventeurs la possibilité d’être le seul à exploiter une idée nouvelle pour une durée déterminée. Un brevet déposé, c’est un moyen d’accroître la valeur de sa société.