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Comment protéger une idée de Start-up?
Toute personne — que ce soit un artiste ou un jeune entrepreneur avec une idée innovante — peut demander une enveloppe Soleau auprès de l’INPI. Il est possible de demander l’envoi de l’enveloppe Soleau en ligne ou de procéder à une démarche en ligne sécurisée d’archivage du dépôt grâce aux services en ligne e-Soleau.
Qu’est-ce qui ne peut pas être breveté?
les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ; les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-mêmes.
Comment protéger une invention sans brevet?
Le dépôt de copyright Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d’enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d’exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l’antériorité de vos droits.
Comment protéger une idée d’application?
Le nom de l’application peut être déposé à titre de marque auprès de l’INPI s’il remplit certaines conditions (disponible, distinctif et licite). Une protection par la marque le protégera pour 10 années, renouvelables indéfiniment.
Comment protéger une idée en France?
Comment protéger son idée?
- En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc.
- En déposant un brevet, un modèle sur son invention,
- En achetant un nom de domaine.
Quel est la condition indispensable si l’on ne veut pas breveter son invention?
L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.