Comment prouver discrimination logement?
Pour prouver qu’il y a eu discrimination, il est important de noter le plus possible d’informations, par exemple:
- La raison du refus;
- Les faits, gestes, paroles ou autres indices de discrimination;
- Le nom de la personne rencontrée et son numéro de téléphone;
- L’adresse du logement;
- La date et l’heure de la visite;
Quelle est la loi qui applique la Non-discrimination à la location d’un logement?
La loi n°2008-496 du 28 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a précisé 4 formes interdites de discrimination : la discrimination directe, la discri- mination indirecte, le harcèlement discriminatoire et l’injonction à …
Quelle est la discrimination dans le domaine du logement?
La discrimination dans le domaine du logement est interdite au Québec . Un propriétaire ne peut pas refuser de signer un bail avec un locataire à cause d’une des caractéristiques personnelles de cette personne : sa couleur de peau, sa religion ou son âge, par exemple.
Est-ce que la discrimination est évidente?
La discrimination est parfois évidente. Le propriétaire a clairement indiqué qu’il refuse de louer un logement pour un motif interdit. Le plus souvent, la discrimination est plus difficile à détecter. Par exemple, le propriétaire affirme que le logement est déjà loué, alors qu’il continue de l’afficher comme un logement libre.
Comment prouver qu’il y a eu discrimination?
Pour prouver qu’il y a eu discrimination, il est important de noter le plus possible d’informations, par exemple: Le fait que le logement est toujours disponible et la date de vérification. La Commission suggère de demander à un proche ou à un collègue de vérifier si le logement est toujours disponible.
Que risque-t-on en cas de discrimination?
Que risque-t-on en cas de discrimination? Si le propriétaire refuse le logement à un locataire en invoquant un motif discriminatoire, il encourt des peines particulièrement sévères : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende (article 225-2 du Code pénal). VIDEO : Comment éviter les loyers impayés?
https://www.youtube.com/watch?v=u4Zxz3RqlEY