Comment recuperer la TVA sur une moto?
Lorsque vous achetez une moto, la facture fait ressortir le montant de la TVA. Cependant cette TVA n’est pas déductible et n’est pas récupérable. En effet, un article du code général des impôts interdit la récupération de la TVA.
Qui peut recuperer la TVA sur un véhicule?
La TVA est récupérable sur les voitures utilitaires et les voitures de sociétés. Les entreprises peuvent par conséquent récupérer la TVA sur les véhicules qu’elles achètent ou qu’elles louent à condition qu’elles soient : véhicules particuliers (VP) destinés à la location ou à la revente à l’état neuf.
Comment procéder à la demande de remboursement de la TVA?
Depuis le 1 er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA déposées par les représentants fiscaux pour le compte des assujettis établis dans un pays hors de l’Union Européenne doivent obligatoirement être souscrites par voie électronique.
Comment rembourser la TVA belge?
Par exemple, une société établie en Suisse participe à une conférence en Belgique et se voit facturer la TVA belge sur ses frais d’hôtel. Pour vous faire rembourser, vous devez adresser votre demande à l’administration du pays de l’UE dans lequel vous avez payé la TVA.
Quel est le régime de remboursement du crédit de TVA?
Régime réel normal & remboursement du crédit de TVA. Dans le cadre d’une entreprise soumise au régime réel normal, la demande de remboursement d’un crédit de TVA peut se faire annuellement, trimestriellement ou encore mensuellement. Mention dans la déclaration de TVA.
Comment déduire la TVA sur vos achats professionnels?
Si vous exercez une activité commerciale et que votre activité professionnelle n’est pas exonérée pour des fins de TVA (conformément à l’article 44 du Code de la TVA), vous pouvez généralement déduire la TVA acquittée sur vos propres achats professionnels de celle que vous facturez à vos clients.