Comment rédiger un preavis pour expulser un locataire?
Madame, Monsieur, En tant que locataire du bien situé [Adresse du logement], je vous notifie ma volonté de quitter le logement et résilier le bail. Conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je compte respecter un délai de préavis de 3 mois qui débutera dès réception de ce courrier.
Comment dire à son locataire de partir?
Le congé doit être délivré au locataire selon l’un des trois modes suivants :
- la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous pouvez utiliser les lettres types que nous mettons à votre disposition ;
- l’acte d’huissier ;
- la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Comment obtenir un avis d’expulsion d’un locataire?
Notice : Avis d’expulsion d’un locataire. Si vos tentatives de règlement amiable ont toutes échoué, adressez à votre locataire un avis d’expulsion par courrier recommandé avec accusé de réception après l’avoir mis en demeure de régulariser sa situation. Pensez à conserver un double de votre courrier et l’avis de réception.
Comment transformer votre lettre d’expulsion en PDF?
Je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur] , l’expression de mes salutations distinguées. Pour transformer votre modèle de lettre « Avis d’expulsion d’un locataire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF.
Est-ce que vous êtes expulsé?
Le fait d’être convoqué par le juge ne signifie pas que vous êtes expulsé, mais que le tribunal va examiner le cas. La première des choses à faire lors de l’audience est de tenter de trouver des solutions vous permettant de rester dans les lieux et permettant à votre bailleur de récupérer son dû.
Comment est prononcée l’expulsion?
3. Votre expulsion est prononcée Une fois que le juge a prononcé l’expulsion, le bailleur doit alors vous adresser un « commandement à quitter les lieux » délivré par un huissier, l’expulsion ne peut pas avoir lieu sans cela. Le locataire dispose de 2 mois pour trouver un nouveau logement et quitter les lieux.