Comment remplir fin de travaux piscine?
Dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux est obligatoire dans les 90 jours suivants la fin des travaux ; se fait à la mairie en envoyant par courrier recommandé, ou en déposant le formulaire Cerfa n° 13408 rempli en 3 exemplaires signés par le titulaire de la déclaration préalable.
Quand déclarer fin de travaux piscine?
Dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, vous devez remettre une déclaration de fin d’achèvement des travaux. La mairie peut contrôler la conformité de la réalisation de la piscine avec la description du projet, au court des 3 mois suivants.
Qui doit faire la déclaration de fin de travaux?
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Qui doit signer la déclaration d’achèvement des travaux?
La déclaration d’achèvement des travaux doit être remplie et signée par le titulaire du permis de construire ou, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux. Elle s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 13408*02.
Comment faire pour vérifier la conformité des piscines?
Faites-le dans un délai de 90 jours à partir de la fin des travaux. La mairie peut éventuellement contrôler la conformité des travaux par rapport à la déclaration préalable, dans les 3 mois suivants. Les piscines qui ne nécessitent pas de permis de construire peuvent toutefois faire l’objet d’une déclaration…
Comment déclarer une piscine sans permis de construire?
En effet, les petits bassins peuvent être installés librement sans déclaration ni permis de construire demandées au préalable. Pour les nouvelles constructions de piscine ayant une surface de bassin inférieure à 10 m2, il ne sera pas nécessaire de déclarer la piscine ni de demander d’autorisation de la part de la mairie.
Quelle est la limite de propriété de la piscine?
De plus, la piscine, a été construite en limite de propriété, soit à une distance de 2 m entre l’intérieur du bassin et la clôture commune. Cette clôture est la limite de notre terrain et du pré, qui va etre mis à la vente prochainement , en vu de nouvelles constructions.
Quels sont les risques d’installation d’une piscine privée sans autorisation?
Les risques de l’installation d’une piscine privée sans autorisation. La non déclaration de construction d’une nouvelle piscine permettrait aux particuliers de ne pas s’acquitter de l’augmentation de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.