Comment rendre une marque internationale?

Comment rendre une marque internationale?

Une marque internationale peut être déposée à l’INPI à tout moment. Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d’étendre votre protection à l’international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France.

Pourquoi déposer sa marque à l’international?

Le dépôt de marque internationale vous permet d’obtenir une protection de plus grande envergure. Il est en effet possible d’obtenir un monopole d’exploitation dans un ou plusieurs des 97 états membres de l’Union de Madrid, via un dépôt unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Est-ce que votre marque internationale peut être déposée à l’INPI?

Une marque internationale peut être déposée à l’INPI à tout moment. Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d’étendre votre protection à l’international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France. C’est ce que l’on appelle le droit de priorité.

Quel est le système d’enregistrement international des marques?

Le système d’enregistrement international des marques, plus communément appelé. « système de Madrid », présente l’avantage au propriétaire d’une marque en France de : remettre un seul dossier. auprès d’un seul office. rédigé en une seule langue. et payer une redevance globale, au lieu d’une redevance dans chaque pays.

Comment surveiller la validité de votre marque internationale?

C’est à vous de surveiller la date d’expiration de la validité de votre marque internationale. Vous pouvez étendre votre protection à d’autres pays du système de Madrid et désigner des pays qui ne l’avaient pas été dans la demande d’origine, sans avoir à refaire un dépôt de marque internationale.

Quelle est la date d’expiration de votre marque internationale?

Pour son renouvellement, l’OMPI vous rappelle, 6 mois avant l’expiration de la période de 10 ans, par courrier, la date de cette expiration et vous invite à payer la redevance de renouvellement. Attention : cet avis de l’OMPI est officieux. C’est à vous de surveiller la date d’expiration de la validité de votre marque internationale.

Comment protéger sa marque à l’international?

La marque internationale : A partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui gère le système d’enregistrement international.

Comment protéger un brevet à l’international?

Par une demande unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), vous pourrez obtenir une protection dans plusieurs pays européens membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) ou ayant signé des accords d’extension.

Comment savoir si une marque est déposée Belgique?

Pour rechercher les éventuelles marques déposées ou enregistrées pour le Benelux, vous pouvez également consulter gratuitement, en ligne, le registre des marques mis à disposition par l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle.

Comment une entreprise peut protéger sa marque?

Toute personne propriétaire d’une marque antérieure sur le signe ou le nom déposé, peut, pour préserver les droits qu’elle considère détenir sur sa marque, faire opposition auprès de l’Inpi dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bopi.

Quelle est la marque la plus chère du monde?

Google, le moteur de recherche le plus utilisé sur Internet, est probablement connu de tous les utilisateurs du réseau mondial. De ce fait, la marque « Google » est l’une des plus chères du classement mondial. Les experts estiment sa valeur à 167,7 milliards de dollars, ce qui en fait la deuxième marque la plus chère du monde.

Quelle est la procédure de dépôt d’une marque?

Une partie de la procédure de demande de dépôt d’une marque consiste à examiner la force ou la faiblesse de son design par rapport aux marques existantes déjà enregistrées. Les organismes établissant les habilitations prennent également en compte les possibles litiges futurs portants sur les violations des droits de propriété.

Quelle est la plus grande marque au monde?

Industrie: Electronique, informatique. Produits: Ordinateurs personnels et tablettes, téléphones mobiles, lecteurs audio. Apple est la plus grande marque au monde. Aujourd’hui, le logo de la société est probablement reconnu par tout le monde car Apple est devenu véritablement la marque la plus performante et la plus puissante.

Quelle est la marque d’une société?

Selon Wikipedia, une marque est une marque du fabricant et une marque très réputée auprès des consommateurs. Notons que le concept de marque est beaucoup plus étroit que celui d’une société; Une société peut posséder plusieurs marques, par exemple: Google est une marque et Alphabet est la société qui la possède.