Table des matières
Comment reporter un déficit?
L’option pour le report en arrière porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l’exercice précédent et du plafond. Exceptionnellement, le déficit généré par un exercice clos à partir du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut être reporté sur les 3 derniers exercices précédents celui-ci.
Où trouver déficit reportable?
L’option pour le report en arrière des déficits fiscaux s’effectue directement dans la liasse fiscale, sur le tableau n°2058 A (pour les entreprises au régime réel normal) ou n°2033 B (pour les entreprises au régime réel simplifié).
Comment opter pour le Carry-back?
Une option qui peut être exercée, pour la plupart des entreprises, jusqu’au 30 septembre 2021. En pratique, comme habituellement, l’option doit être notifiée, selon le régime d’imposition de l’entreprise, sur le formulaire n° 2058 A (régime normal) ou n° 2033 B (régime simplifié), annexé à la déclaration de résultats.
Comment faire le Carry-back?
Conclusion : Le carry-back est comptabilisé au crédit du compte 699 « Produits – Report en arrière des déficits ». Cette créance est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq années suivantes. Au terme de ce délai, il est remboursable.
Comment imputer carry back?
On débite le compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices » pour le montant de l’acompte dû ; Et on crédite les comptes : 4442 « État – Créances de carry-back » pour la fraction de carry-back imputée sur l’acompte d’impôt sur les sociétés. 512 « Banque » pour le montant effectivement décaissé par la société.
Comment calculer le Carry-back?
Reprise de l’exemple précédent : l’entreprise reporte en arrière 300 000 euros (montant du bénéfice de l’exercice antérieur). Ce bénéfice avait été taxé au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable que cet exercice (33,1/3\%). La créance d’impôt est donc égale à 100 000 euros (300 000 * 33,1/3\%).
Comment demander le Carry-back?
La demande de remboursement correspondant au montant de la créance non imputée sur l’impôt sur les sociétés à l’issue de la période d’imputation est formulée par l’intermédiaire du formulaire 2573-SD joint au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés auprès du service des impôts dont vous relevez.
Quel est le délai pour le report en arrière?
Report en arrière (carry-back) Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée. A l’issue de ce délai de 5 ans, l’entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n’a pas fait…
Comment déduire vos pertes nettes d’années passées?
À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d’années passées, si vous ne les avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2019.
Quel est le montant inutilisé de vos pertes?
Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2019. Votre avis indiquera vos pertes des années antérieures ainsi que votre perte de l’année courante, après rajustements.
Est-ce que le déficit a été reporté en avant?
Si le déficit n’a pas pu être reporté en arrière, du fait du plafond ou d’une insuffisance de bénéfice sur l’exercice précédent, le déficit demeure reportable sur les exercices ultérieurs (report en avant).