Comment revenir sur une acceptation de succession?
Revenir sur l’acceptation de la succession
- Il doit justifier qu’il ignorait ladite dette au moment de l’acceptation de la succession.
- La dette vient compromettre gravement sa situation financière.
- Il doit agir en justice dans les cinq mois de la connaissance de cette dette.
Comment refuser une succession après l’avoir accepté?
L’acceptation pure et simple est irrévocable : l’héritier acceptant ne pourra donc se rétracter (sauf à attaquer son acceptation pour vice du consentement : L’article 786, alinéa 1er, du Code civil dispose en effet sans ambiguïté qu’il ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
Comment régler les frais de succession?
A l’ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d’une évaluation du coût global de la succession. Chaque héritier doit également régler des frais de notaire selon leur part dans la succession. Le montant de ces frais de succession est strictement encadré par la loi.
Comment procéder à la succession non réclamée?
Lorsque nous aurons reçu les documents et vérifié que la succession peut être considérée comme une succession non réclamée, nous procéderons à l’ouverture d’un dossier et agirons dès lors comme liquidateur de la succession. Même si vous renoncez au partage du patrimoine familial, nous devons tout de même calculer la créance résultant de ce partage.
Quel est le délai de paiement de votre déclaration de succession?
Enfin, vous pouvez joindre à votre déclaration de succession une demande de délai de paiement pour vous acquitter des droits exigés. Un paiement fractionné, sous forme de versements égaux à intervalles réguliers ne dépassant pas six mois, peut ainsi être sollicité au moment du dépôt de la déclaration.
Comment pouvez-vous contrôler votre déclaration de succession?
Contrôle à votre initiative. Vous pouvez demander vous -même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement. Ce peut être le cas si les héritiers ne sont pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt par exemple.