Comment savoir si une marque est deposee Belgique?

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Comment savoir si une marque est déposée Belgique?

Pour rechercher les éventuelles marques déposées ou enregistrées pour le Benelux, vous pouvez également consulter gratuitement, en ligne, le registre des marques mis à disposition par l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle.

Comment une entreprise peut protéger sa marque?

Pour protéger sa marque, il faut obligatoirement effectuer un dépôt auprès de l’INPI….Ces critères sont les suivants :

  • la marque doit être disponible ;
  • la marque ne doit pas avoir un caractère trompeur ;
  • la marque doit être distinctive ;
  • la marque doit être licite ;
  • la marque ne doit pas contrevenir aux bonnes moeurs.

Quelle est la législation autour du droit des marques?

Les concurrents ne peuvent donc utiliser ce signe pour le même type de produits ou de services. La législation autour du droit des marques s’applique aux produits et services indépendamment de leur modèle de distribution.

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Est-ce que la recherche des marques est difficile?

La recherche des marques peut être longue et difficile. Si vous n’avez pas le temps ou l’expérience nécessaire, notre entreprise vous propose un service d’étude de disponibilité de marque. L’étude vous fournira des détails concernant les classes dans lesquelles vous pourriez vouloir enregistrer votre marque.

Quelle est la pratique de la marque commerciale en France?

Utilisation pratique de la marque commerciale en France. En France, le droit des marques fait partie de la propriété industrielle qui est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle. Les lois et décrets relatifs au droit des marques sont donc regroupés principalement dans le livre VII de la deuxième partie du Code de la propriété…

Est-ce que le propriétaire de la marque a perdu sa marque?

Cependant, ces exemples recouvrent des situations différentes. En effet, le propriétaire de la marque peut avoir perdu le droit exclusif d’exploitation de la marque ; on parle alors de dégénérescence. Ceci est rare. Ce fut le cas de Sony, qui a ainsi perdu sa marque Walkman devant la justice autrichienne en 2002.

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