Table des matières
Comment se conformer à la subvention?
Dans cette entente de subvention, le titulaire de permis s’engage notamment à se conformer aux conditions suivantes : respecter la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, ses règlements, les règles budgétaires, les règles de l’occupation et les règles de reddition de comptes applicables ainsi que les directives émises par le ministre;
Que signifie la notion de subvention?
Traditionnellement, la notion de subvention implique l’idée d’aide, de secours financier, attribué de façon unilatérale et sans contrepartie, par une collectivité publique en vue du financement d’une œuvre d’intérêt général. Cette définition est largement reprise par la loi ESS.
Comment contrôler les subventions accordées par l’État?
L’utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles : par l’autorité qui l’a accordée, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.
Quelle est la durée de l’entente de subvention?
Cette entente détermine les conditions que ces titulaires de permis doivent respecter. L’entente est valide pour une durée d’un an et est reconduite automatiquement chaque année si aucune modification n’y est apportée. Dans cette entente de subvention, le titulaire de permis s’engage notamment à se conformer aux conditions suivantes :
Quelle est la obligation de remboursement de la subvention?
Il n’y a aucune obligation de remboursement. Cette subvention sert à financer des investissements (ex: achat d’un véhicule, de matériels,…). Pour obtenir cette subvention une entreprise doit remplir un dossier de demande de subvention et l’adresser au Service Public.
Quel est l’étalement de la subvention?
Etalement de la subvention : Lorsque l’on décide d’échelonner une subvention d’équipement, il faut distinguer deux cas : L’étalement se fera en fonction de la clause indiquant la durée suivant laquelle on ne peut pas vendre le bien. Si aucune clause figure nous prenons comme étalement 1/10ème de la subvention par année.
Comment obtenir cette subvention?
Cette subvention sert à financer des investissements (ex: achat d’un véhicule, de matériels.). Pour obtenir cette subvention une entreprise doit remplir un dossier de demande de subvention et l’adresser au Service Public. Une entreprise créée en moins d’une semaine?
Quand est obtenue la subvention?
La subvention est obtenue à la signature de l’accord ou lorsque l’autorisation a été donnée. Mais si la condition résolutoire vient à se réaliser, l’entreprise devra retourner la subvention dans son entièreté. Dans le cas de ce type de subvention, le versement n’est effectué que lorsque l’entreprise remplit d’abord les conditions imposées.
Quelle est la comptabilisation de la subvention d’exploitation?
La comptabilisation de la subvention d’exploitation varie selon que celle-ci est accompagnée de condition ou pas. Ici, la comptabilisation de la subvention doit commencer à partir de la date d’octroi ; c’est-à-dire à partir de la date d’accord et non à partir de la date de versement.
Que signifie une subvention?
Une subvention est une aide financière que l’État ou une organisation municipale, publique ou parapublique accorde à votre entreprise. Elle se rapporte à un projet, un type de bien, une situation, etc.
Comment rédiger une demande de subvention?
Rédiger une demande de subvention, ce n’est pas sorcier. Cela requiert seulement quelques prérequis ainsi qu’une structure de rédaction claire et échelonnée dans le temps pour éviter de subir la pression d’un sprint final … ainsi qu’un envoi à 23h35 à la date d’échéance!