Comment se défendre sans avocat devant JAF?
Si vous n’avez pas d’avocat, on dit que vous vous représentez « en personne ». Dans ce cas, vous pourrez « plaider » vous même tout le long, mais attention à être bien préparé auparavant et à ne jamais perdre votre calme, même lorsque vous entendrez des énormités, destinées justement à vous faire perdre vos nerfs… .
Où envoyer convention parentale?
Désormais, lorsque les parents sont d’accord sur les modalités qu’ils souhaitent mettre en place pour leur(s) enfant(s), ils peuvent rédiger une convention parentale. Cette convention rédigée et signée par les deux parents est adressée au juge aux affaires familiales qui l’homologue.
Quand vous avez choisi la résidence de votre enfant?
Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, que vous soyez séparés de corps ou séparés, vous pouvez la modifier vous-mêmes. Il est cependant conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater et de la signer.
Comment peut-on fixer la résidence de l’enfant?
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l’enfant : soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille, soit dans un établissement d’éducation.
Comment saisir le juge de la résidence de l’enfant?
En cas de désaccord, ou si le juge était préalablement intervenu pour fixer la résidence de l’enfant, ils doivent saisir le juge, en utilisant le formulaire cerfa n°11530*06. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)…
Comment modifier le lieu de résidence de l’enfant?
Pour modifier le lieu de résidence de l’enfant fixé par le juge, le parent (séparé, divorcé ou séparé de corps) doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*06 pour saisir le juge. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)…