Table des matières
Comment se désinscrire aux taxes?
Vous devez demander l’annulation de votre inscription au moyen du formulaire Demande d’annulation ou de modification de l’inscription (LM-1. A). L’annulation de l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ doit généralement être demandée en même temps.
Pourquoi je ne reçois pas de TPS TVQ?
Par conséquent, si vous avez choisi de ne pas vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ parce que vous êtes un petit fournisseur, vous n’avez pas à percevoir ces taxes, sauf si vous faites certaines ventes taxables d’immeubles.
Comment fermer une entreprise enregistrée?
La résolution de dissoudre la personne morale doit être adoptée par les deux tiers des membres présents. Vous devez ensuite présenter une demande de dissolution au Registraire des entreprises, en remplissant le formulaire Déclaration d’intention de dissolution et demande de dissolution (RE-602).
Qu’est-ce qu’un petit fournisseur?
Les entreprises admissibles au statut de petit fournisseur Une entreprise peut être considérée comme un petit fournisseur si le montant de ses fournitures taxables ne dépasse pas 30 000$ au cours d’un trimestre civil donné ni lors de l’ensemble des quatre trimestres précédents.
Pourquoi vous n’avez plus droit à un remboursement?
Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous n’avez plus droit à un remboursement parce que le montant que vous avez payé par erreur vous a déjà été remboursé ou crédité. Inscrivez le montant du remboursement pour chaque facture à la colonne « TPS/TVH » de la partie F de la demande.
Est-ce que le fournisseur vous remboursé ou crédite un montant?
Si le fournisseur vous rembourse ou crédite un montant, vous n’avez plus droit à un remboursement puisque le montant que vous avez payé par erreur vous a déjà été remboursé ou crédité.
Est-ce que le non-inscrit avait le droit de récupérer le remboursement?
Si le non-inscrit avait le droit de récupérer, d’une façon ou d’une autre, le remboursement (par exemple, en demandant un autre type de remboursement), le montant de ce remboursement sera réduit ou éliminé par le montant qu’il avait le droit de récupéré (que le montant ait été demandé ou non).