Comment se faire payer la pension alimentaire?
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée?
- Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA).
- Engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un huissier de justice.
Comment se passe le recouvrement de la pension alimentaire par la CAF?
Le recouvrement La Caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur. A tout moment, vous pouvez demander à la Caf d’interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
C’est quoi un paiement direct?
Définition de Paiement direct En règle générale, une dette est payée par celui qui la doit dit, le « débiteur », à celui auquel on la doit c’est à dire à son « créancier ». Toute renonciation au paiement direct est d’ailleurs réputée non écrite.
Comment contester un paiement direct?
La procédure de paiement direct des pensions est contestable par le débiteur. Pour cela il peut s’adresser au Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de son domicile. Cependant, tant que le jugement n’est pas rendu, le tiers qui a reçu l’avis de paiement direct doit continuer de payer.
Quel est le mode de paiement des pensions?
Chaque mois, le Service Pensions effectue les paiements des pensions, des allocations, des rentes, etc. à 4 dates différentes. En fonction de votre mode de paiement, votre pension est payée : le 1 er jour ouvrable du mois ;
Quelle est la durée de paiement de la pension?
Elle garantit le paiement de la pension pendant un mois. Elle doit être maintenue pendant toute la période au cours de laquelle les débiteurs alimentaires paient leur pension par ordre de paiement.
Comment effectuer le paiement de la pension alimentaire?
Paiement de la pension alimentaire par ordre de paiement. Vous pouvez effectuer le versement de la pension alimentaire de l’une des façons suivantes : par Internet, à l’aide du service de paiement en ligne d’une institution financière;
Est-ce que la pension alimentaire est payable?
La pension alimentaire est payable par: retenue à la source et ordre de paiement. Généralement, Revenu Québec: indique à l’employeur qu’il doit retenir du salaire de cette personne, un montant d’argent pour couvrir le paiement de la pension alimentaire (c’est ce que l’on appelle une retenue à la source);