Comment se présente une lettre de change?
Les mentions obligatoires de la lettre de change
- Le terme « lettre de change »
- Le mandat de payer un montant donné
- Les coordonnées du tiré (créancier)
- Les coordonnés du porteur (débiteur)
- La date d’échéance du paiement (à défaut paiement dans les meilleurs délais)
- Le lieu du paiement (typiquement le domicile du tiré)
Qui ouvre la lettre de crédit?
L’acheteur demande à sa banque d’ouvrir une lettre de crédit. Dans les instructions d’ouverture, le client remplit un formulaire en spécifiant les documents requis pour l’importation de la marchandise. La banque de l’acheteur vérifie la solvabilité de son client de même que les signatures sur le formulaire de demande.
Quelle est la date de paiement de la lettre de change?
La date de paiement figure obligatoirement sur la lettre de change qui peut être à vue, payable immédiatement, ou à une échéance précise. La lettre de change peut comprendre une clause de domiciliation bancaire consistant à la rendre payable directement auprès de la banque du tiré, ce qui facilite son recouvrement.
Comment est admise l’opposition au paiement?
L’article L511-31 du Code de commerce précise que l’opposition au paiement n’est admise qu’en cas de perte de la lettre de change, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. En cas de non-paiement de la lettre de change. Il arrive que la lettre de change soit impayée.
Est-ce que le crédit documentaire est un instrument de paiement?
Ces documents sont censés attester de la bonne exécution de ses obligations par le vendeur. L’appellation « crédit documentaire » est un abus de langage : la lettre de crédit se différencie fondamentalement du crédit documentaire en ce qu’elle n’est pas un instrument de paiement (mais une garantie).
Est-ce que la lettre de change soit impayée?
Il arrive que la lettre de change soit impayée. Dans ce cas, le porteur de la lettre de change doit faire dresser par un notaire ou par un huissier de justice un protêt faute de paiement, un acte officiel constatant le non-paiement de la lettre de change. Les frais du protêt sont à la charge du tiré.