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Comment s’effectue le paiement en espèces?
Le paiement s’effectue par chèque ou par virement. Le paiement en espèces est interdit, depuis 2011, quel que soit le montant de la transaction, qui ne peut être réglé que par chèque ou virement. Le règlement en espèces est limité à 300 € depuis le 1er janvier 2014.
Quelle est la limite légale pour payer en espèces?
En effet, le client ne peut exiger de payer en espèces un montant supérieur au plafond légal. Ainsi, ce plafond est fixé à 1.000 euros. Si le montant de la facture à régler est supérieur, il faudra recourir à d’autres moyens de paiement. Une exception existe toutefois pour les clients ne disposant pas de compte de dépôt.
Quel est le montant autorisé pour un paiement en espèces?
Un paiement en espèces (pièces et billets) est toujours possible, sauf s’il porte sur un montant supérieur au plafond autorisé. Moyen de paiement interdit au-dessus de 1 000 €
Quel est le plafond légal pour payer en espèces?
En effet, le client ne peut exiger de payer en espèces un montant supérieur au plafond légal. Ainsi, ce plafond est fixé à 1.000 euros. Si le montant de la facture à régler est supérieur, il faudra recourir à d’autres moyens de paiement.
Comment sont autorisés les paiements en espèces?
Aux guichets du Trésor public, les paiements en espèces sont autorisés de 60 à 300 euros (depuis le 1er janvier 2014).
Combien de pièces peuvent être acceptées en espèces?
Le nombre de pièces pouvant être accepté en paiement est limité à 50. Les paiements en espèces sont interdits pour certaines transactions, au-delà de certains montants (voir ci-dessous).
Quels sont les moyens de paiement en France?
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés en règlement d’une dette. À savoir : le fait de refuser de recevoir des espèces est puni d’une amende de 150 €.
Pourquoi refuser le paiement en espèces?
Par ailleurs, un créancier reste libre de refuser le paiement en espèces si le payeur ne dispose pas de suffisamment de monnaie car c’est au payeur de faire l’appoint. Ensuite le paiement de plus de 50 pièces pour un seul règlement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
Est-ce que le paiement des salaires doit être effectué en espèces?
En ce qui concerne le paiement des salaires, un chèque ou un virement doivent être effectués lorsque le montant du salaire est supérieur à 1 500 euros net par mois (en dessous, le salarié peut demander à être payé en espèces). Enfin, le règlement des impôts et taxes au guichet des centres de finances est plafonné à 300 euros.