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Comment sont imposables les donations en France?
Par Admin (2019-02-08 17:32:57) : Les donations sont imposables en France si vous êtes domicilié en France le jour de la donation et l’avez été pendant plus de 6 ans au cours des 10 dernières années. Si ce n’est pas le cas, seuls les biens meubles et immeubles situés en France sont imposables en France.
Quels sont les dons d’argent consentis à des descendants?
Les dons d’argent de moins de 31 865 € consentis à des descendants sont exonérés de droits de mutation si le donateur a moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans.
Comment déclarer le crédit d’impôt payé à l’étranger?
De plus, le crédit d’impôt doit être indiqué lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM de la déclaration 2042C. le montant de ces revenus, avant déduction de l’impôt payé à l’étranger, doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté sur la déclaration de revenus dans les rubriques correspondantes, en fonction de la nature des revenus.
Est-ce que le donateur est domicilié à l’étranger?
Donateur domicilié à l’étranger Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger. Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Quel est le montant de la donation?
Pour les petits-enfants, le montant est de 31 865 euros, de 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants, de 15 932 euros pour les frères ou sœurs et de 7 967 euros pour les neveux et nièces. Sous certaines conditions, les droits de donation peuvent être réduits.
Comment déclarer ou ne pas payer les droits de donation?
Si, par contre, vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*16) :
Pourquoi la donation de biens immobiliers est imposable?
En règle générale, la donation de biens immobiliers est soumise à imposition. Cependant, il existe des situations d’exonération. La donation n’est pas du tout imposable si le bien immobilier est classé monument historique.