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Comment suspendre une décision de justice?
la loi prévoit la possibilité d’avoir recours au premier président de la cour d’appel pour suspendre ou aménager l’exécution provisoire affectant une décision dont on a fait appel lorsque son exécution risquerait d’entraîner « des conséquences manifestement excessives » (article 524 du code de procédure civile).
Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de justice?
Pour solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire, il faut dés la première instance avoir contesté cette exécution provisoire. A défaut, une telle demande ne sera recevable qu’en cas de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement à la décision de première instance.
Quand Est-ce qu’un recours est suspensif?
Lorsqu’un recours est engagé contre une décision de justice ayant pour effet d’empêcher l’exécution de celle-ci jusqu’à la nouvelle décision, on parle alors d’effet suspensif.
Comment faire appliquer une décision de justice?
Pour faire exécuter un jugement, il faut d’abord que la partie condamnée soit informée de la décision de justice. Cette information se fait soit via une notification du greffe du tribunal, soit via une signification par huissier de justice.
Quelle est la signification de la décision de justice?
Il s’agit de porter à la connaissance d’une ou plusieurs parties, une décision de Justice la ou les concernant en indiquant les voies de recours ouvertes et leurs modalités la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal. La signification poursuit donc un objectif d’information.
Quel est le délai pour faire signifier un jugement?
Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la décision de justice pour la faire signifier par un huissier. Si le jugement est rendu par défaut ou si le jugement est réputé contradictoire (en cas d’ absence de l’ adversaire au tribunal par exemple), alors ce délai n’est que de 6 mois pour le faire signifier.
Est-ce que la décision de justice porte en elle-même son titre d’exécution?
14 S’il est exact de dire que la décision de justice porte en elle-même son titre d’exécution c’est essentiellement parce qu’elle est une décision. Espèce particulière du genre décisoire, la décision de justice comporte un « titre d’exécution » spécifique.
Quel est le juge de l’exécution de la décision?
En cas de litige sur l’exécution de la décision. Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée. Le juge de l’exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice.