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Comment traiter la journée de solidarité en paie?
Le traitement en paie de la journée de solidarité Le principe de base est la non-rémunération de la journée de solidarité dans la limite de 7H pour un temps plein, proportionnelle au temps de travail pour un temps partiel ou la valeur d’une journée de travail pour un forfait jours.
Quand la journée de solidarité tombe sur un jour de repos?
Dans beaucoup d’entreprises, la journée de solidarité reste tout de même fixée le lundi de Pentecôte qui, cette année, tombe le lundi 6 juin 2022.
Comment l’employeur paye la journée de solidarité?
Côté salarié, la journée de solidarité consiste en une journée travaillée normalement mais non rémunérée. Côté employeur, elle correspond au versement de la contribution solidarité autonomie (CSA), égale à 0,3\% de la masse salariale due par l’employeur.
Comment comptabiliser la journée de solidarité?
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans cette même limite de 7 heures, ne constituent pas des heures supplémentaires. Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel et ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos (Article L 3133-11 du Code du travail).
Quelle est la date de la journée de solidarité?
A noter qu’en pratique, le travail du lundi de Pentecôte est la solution la plus répandue dans les entreprises. Sauf accord contraire : la journée de solidarité pour 2021 était fixée le lundi 24 mai 2021 ; la journée de solidarité pour 2022 est fixée le lundi 6 juin 2022.
Comment est reversé la journée de solidarité?
Les montants collectés sont reversés, par le biais des URSSAF, à une caisse qui a été constituée à cet effet : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. En contrepartie, chaque salarié doit travailler une journée supplémentaire chaque année, à hauteur du temps journalier prévu par son contrat de travail.