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Comment transférer ses salariés à une autre entreprise?
Un employeur ne peut pas décider n’importe comment de transférer ses salariés à une autre entreprise. En outre, le nouvel employeur ne peut pas imposer au salarié une autre modification dans son contrat. Si une modification du temps de travail ou des fonctions est envisagée, elle devra être d’abord acceptée par le salarié.
Comment transférer la propriété d’une fiche d’établissement?
Dans certains cas, vous pouvez décider de transférer la propriété principale d’une fiche d’établissement à un autre propriétaire ou administrateur. Si vous êtes le seul utilisateur associé à votre fiche, vous pouvez ajouter des propriétaires et des administrateurs. Sur votre ordinateur, connectez-vous à Google My Business.
Comment refuser le transfert de son contrat de travail?
Le salarié ne peut pas refuser le transfert de son contrat de travail si celui-ci découle de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Comment récupérer la propriété principale de l’établissement?
Cochez la case située à droite de son nom. Sélectionnez « Propriétaire principal ». Cette option ne s’affiche que si vous êtes le propriétaire principal de la fiche de l’établissement. Cliquez sur Transférer OK. La propriété principale est immédiatement transférée au nouveau propriétaire.
Est-ce que le nouvel employeur peut modifier le lieu de travail des salariés?
Aussi, si le nouvel employeur entend modifier le lieu de travail des salariés pour des raisons économiques, il ne peut les licencier que pour un motif économique. Leur licenciement pour motif personnel est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Est-ce que le transfert d’entreprise doit être maintenu?
En cas de transfert d’entreprise, les contrats en cours doivent être maintenus. Aussi, si le nouvel employeur entend modifier le lieu de travail des salariés pour des raisons économiques, il ne peut les licencier que pour un motif économique.