Comment trouver une loi belge?

Comment trouver une loi belge?

Les textes de lois peuvent être consultés en ligne par le public via différentes banques de données. Le site www.belgielex.be de la Banque Carrefour de la Législation est un portail rassemblant ces banques de données.

Quel est le principe de base de la Constitution belge?

La Belgique devient donc une monarchie parlementaire. Le principe de base de la constitution est la séparation des pouvoirs. Les trois pouvoirs distincts sont: le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Quel est le premier article de la Constitution belge?

« La Belgique est divisée en provinces. Ces provinces sont : Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur.

Quelle est la loi la plus importante en Belgique?

Article détaillé : Constitution de la Belgique. La Constitution est la seule et unique norme juridique suprême qu’ait jamais eu la Belgique. Elle instaure un système monarchique constitutionnel, parlementaire et fédéral.

Où trouver les articles de loi?

Le site de LEGIFRANCE: pour retrouver tous types de textes codifié ou non, accéder au journal officile et également faire des recherches de jurisprudence.

Le site du journal officiel:

Le site textes et réformes du ministère de la Justice.

Le site de la cour de cassation.

Pourquoi la Constitution belge Est-elle remarquable?

La Constitution garantit également les libertés fondamentales du citoyen. Tous les Belges sont égaux devant la loi (suppression des privilèges de l’Ancien Régime). Aucun citoyen ne peut être privé de sa liberté sans l’ordonnance d’un juge. L’inviolabilité du domicile et celle du secret des lettres sont garanties.

Qui a créé la Constitution belge?

Ce vote se fait à 174 voix contre 13. La commission chargée de rédiger la Constitution est instituée le 6 octobre, elle est notamment composée de Jean-Baptiste Nothomb et Paul Devaux, elle accomplit son travail en à peine cinq jours et remet le 28 octobre son projet au gouvernement provisoire.

Qui peut modifier la Constitution en Belgique?

1 – Adoption d’une déclaration de révision de la Constitution. Selon la Constitution, le pouvoir législatif s’exerce par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. La déclaration de révision contient une liste de dispositions, ces dispositions sont dites « ouvertes à révision ».

Qui fait les lois en Belgique?

Le pouvoir législatif fédéral fait les lois et contrôle le pouvoir exécutif. Il est exercé par le parlement et par le Roi. Le parlement est constitué de deux chambres, le Sénat et la Chambre des Représentants.

Qui promulgue les lois en Belgique?

Le pouvoir législatif est exercé par la Chambre des représentants et le Sénat, qui votent les lois, et par le Roi, qui les promulgue et les sanctionne.

Quelle est la législation belge?

Le Moniteur belge est la source officielle intégrale en matière de législation belge. Chaque jour les lois, décrets, arrêtés, traités, nominations et arrêts de la juridiction belge sont publiés au Moniteur belge.

Quel est le pouvoir de l’État en Belgique?

En Belgique, le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Quelle est la condition d’âge de la Belgique?

Aucune condition d’âge n’est fixée. Ils doivent seulement être capables de discernement, ce qui sera obligatoirement constaté par un psychologue ou un pédopsychiatre. Les représentants légaux, souvent les parents, doivent donner leur accord écrit. La Belgique est le premier pays du monde à le permettre, depuis la loi du 28 février 2014.

Quelle est la Monarchie de la Belgique?

La Belgique est une monarchie constitutionnelle. Le chef de l’État est un Roi (ou une Reine) qui détient son titre par transmission héréditaire. C’est actuellement le Roi Philippe qui est à la tête de notre pays.