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Comment un employeur Peut-il rompre un CDD?
L’employeur qui veut rompre un contrat à durée déterminée de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs : faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également conclure avec le salarié une rupture d’un commun accord.
Quel motif pour un CDD?
Le recours au CDD est possible en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir d’un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d’année, par exemple). En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.
Quels documents en fin de CDD?
Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Comment calculer un solde de tout compte Fin de CDD?
Le calcul de solde de tout compte en CDD La prime de précarité se calcule de la manière suivante : (somme des salaires bruts + indemnités de congés payés) * 10\%.
Quelle est la durée maximale du CDD?
Durée maximale autorisée du CDD Type de CDD Durée maximale Cas général 18 mois Contrat de travail conclu en remplacemen 18 mois Contrat de travail conclu en remplacemen 18 mois Contrat conclu dans l’attente d’un salar 9 mois
Quelle est la durée d’un CDD renouvellement inclus?
Le maximum de durée d’un CDD renouvellement inclus. En temps normal, un CDD a une durée maximale de 18 mois s’il comporte un terme précis. Cela inclut l’éventuel renouvellement. La durée peut toutefois être portée à 24 mois : Dans le cas du remplacement d’un salarié ayant quitté son poste avant la suppression définitive de ce poste.
Quelle est la durée de carence d’un CDD?
En règle générale, lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l’expiration d’un délai de carence. À défaut de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
Comment conclure un CDD avec un salarié?
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l’activité exercée. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Service accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15, via un code d’accès.