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Comment un particulier Peut-il faire une facture?
Comment faire une facture en tant que particulier Puisqu’une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu’un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
Qui peut faire une facture Belgique?
Si vous êtes assujetti(e) à la TVA et que vous vendez un bien ou un service à une personne assujettie à la TVA, vous êtes obligé(e) d’établir une facture.
Quand Peut-on demander une facture?
Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c’est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du services. Un différé de 15 jours de la facturation est possible pour les nécessités de la gestion administrative des entreprises.
Comment faire une facture en Belgique?
Ce qui doit légalement figurer sur votre facture
- la date de facturation et de livraison de votre service ou produit.
- les données de votre client : le nom de l’entreprise, l’adresse et le numéro de TVA.
- vos données : nom d’entreprise, adresse, numéro de TVA et votre numéro de compte en banque.
- Le numéro de facture unique.
Quel est le support à utiliser pour émettre une facture?
Nous verrons tout d’abord le support à utiliser pour émettre une facture, puis quand est-ce qu’il faut l’émettre et enfin les cas particuliers. Il y a actuellement trois types de support qui sont utilisés pour émettre une facture : Les factures sous format papier, les factures sous format électronique et les factures dématérialisées.
Comment faire une facture?
Faire une facture : les règles à appliquer. La facture est un document émis par support papier ou par voie électronique, attestant de l’achat ou de la vente d’un ou de plusieurs biens ou services, et comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Elle peut être émise pour le vendeur (ou prestataire), ou par un tiers mandaté à cet effet.
Quand faut-il délivrer une facture?
La facture doit bien évidemment comporter toutes les mentions obligatoires. Quand faut-il faire et délivrer une facture? En principe, la facture doit être émise dès lors que la livraison du ou des biens a eu lieu pour une vente, ou de la fin de l’exécution dans le cadre de prestations de services.
Pourquoi une facture électronique est considérée comme une facture d’origine?
Une facture électronique est considérée comme étant une facture d’origine, à condition d’être acceptée préalablement par l’acheteur (il peut aussi la refuser s’il ne s’agit pas d’une personne publique). Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve.