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Comment vendre une voiture pour un tiers?
La procuration devra impérativement :
- Désigner de manière précise le véhicule (marque, type, série, numéro d’immatriculation) afin d’éviter toute confusion ou contestation.
- Indiquer lisiblement le montant de la somme reçue (ou à payer dans le cas d’un achat)
- Informer le mandant du déroulement exact de la vente.
Puis-je vendre une voiture au nom de mon Père?
Bonjour, Cela signifie qu’en théorie vous ne pouvez réaliser l’acte de vente à la place de votre père (même avec procuration). Seul le propriétaire du véhicule peut échanger les papiers de vente avec l’acheteur.
Comment vendre une voiture qui ne m’appartient pas?
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise.
Comment transmettre un certificat de cession à la préfecture?
Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Comment céder sa voiture gratuitement?
Comme pour une vente, pour céder un véhicule, il faudra remettre la carte grise au nouveau propriétaire. La carte grise devra être barrée et porter la mention « cédé à titre gratuit » en précisant la date et l’heure de la cession.
Où envoyer mon certificat de cession véhicule?
L’ancien propriétaire du véhicule vendu, donné ou mis à la casse peut transmettre le certificat de cession au ministère de l’intérieur via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur, dont les services en ligne sont accessibles 24h/24 …
Quand peut-on vendre un véhicule d’occasion entre particulier?
Vente du véhicule une fois le délai de trois mois écoulé. Si la vente a lieu après que trois mois se soient écoulés depuis la disparition du conjoint, le véhicule ne peut plus être vendu à un particulier de la même manière qu’une vente “normale” de véhicule d’occasion entre particulier.
Comment procéder à la vente d’un véhicule suite au décès de l’ancien propriétaire?
Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu. Nous vous présentons dans cet article les démarches légales et spécificités liées à la vente d’un véhicule suite au décès de l’ancien propriétaire.
Comment procéder à la vente du véhicule dans les trois mois qui suivent le décès?
Vente du véhicule dans les trois mois qui suivent le décès. Si la vente du véhicule a lieu dans les trois mois suivants le décès du propriétaire originel du véhicule, alors le conjoint survivant n’a pas l’obligation de modifier la carte grise ni de ré-immatriculer le véhicule à son nom.
Comment immatriculer un véhicule à votre nom?
Pour ce faire, vous devez déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise et payer le prix d’une nouvelle immatriculation, comme si vous veniez d’acheter le véhicule en question. Conséquence? Vous avez l’obligation de fournir un certain nombre de documents pour immatriculer le véhicule à votre nom :