Comment virer un commercial?
Pour qu’un licenciement d’un commercial pour insuffisance de résultats soit validé par un Conseil de prud’hommes, il convient de respecter plusieurs conditions. Il convient d’abord de pouvoir prouver qu’il n’a pas atteint les objectifs qui lui avaient été fixés.
Quel licenciement pour insuffisance professionnelle?
Le licenciement pour insuffisance professionnelle a lieu lorsqu’un salarié, par des faits précis, objectifs, vérifiables et dus au salarié (sans être une faute pour autant), a fait preuve d’incompétence et n’a pas su effectuer sa tâche comme le stipulait le contrat de travail.
Quelle est la responsabilité de la preuve en matière de prime d’objectifs?
La jurisprudence a élevé au rang de principe le droit du salarié au versement de son bonus au prorata de son temps de travail dans l’entreprise, et n’hésite pas à interpréter les clauses contractuelles ambigües pour assurer une protection renforcée du droit à rémunération du salarié.. III. La charge de la preuve en matière de prime d’objectifs
Est-ce que le salarié n’ait pas atteint ses objectifs?
Mais attention, le seul fait que le salarié n’ait pas atteint ses objectifs ne légitime pas le licenciement. En effet, la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement.
Est-ce que l’insuffisance professionnelle peut constituer un licenciement?
Dans tous les cas, l’insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle repose sur des faits objectivement précis, matériellement vérifiables et imputables au salarié.
Quel est le délai de licenciement pour motif personnel?
Comme pour le licenciement pour motif personnel, le salarié est tenu d’effectuer un préavis de 1 mois s’il a une ancienneté de 6 mois à 2 ans. Il doit en revanche être de 2 mois pour une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.