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Est-ce que la déclaration de cession de véhicule est payante?
La démarche est payante, mais elle permet de contourner certaines complications (création d’un compte, code confidentiel, délais dans certains cas, etc.). Pour le reste, rien ne change. Il faut remettre à l’acquéreur la carte grise barrée en même temps que le Cerfa.
Comment déclarer la vente de son véhicule gratuitement?
Le vendeur doit se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), afin de déclarer gratuitement la cession de son véhicule. Aucun document n’est à télécharger.
Quand faire le certificat de cession?
Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l’Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire.
Comment vendre sa voiture neuve ou d’occasion?
Le particulier qui souhaite vendre sa voiture neuve ou d’ occasion doit remplir différentes démarches, que ce soit avant, pendant ou après la transaction. Pensez au contrôle technique. Avant de mettre sa voiture en vente, il est important de prendre connaissance de l’ argus de la voiture afin d’en définir le prix de vente.
Quels sont les documents nécessaires à l’achat d’une voiture d’occasion?
Documents nécessaires. À l’achat d’une voiture d’occasion, le vendeur doit vous transmettre les documents suivants : Un vendeur particulier doit vous produire la facture de l’achat d’origine. Le vendeur de voitures professionnel fait aussi une nouvelle facture. Il doit y figurer le nom, l’adresse et le numéro de TVA du distributeur.
Quel est le délai pour remettre votre voiture à un particulier?
Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Il doit dater de moins de 6 mois.
Que doit transmettre un vendeur d’une voiture d’occasion?
À l’achat d’une voiture d’occasion, le vendeur doit vous transmettre les documents suivants : la facture le formulaire rose, ‘demande d’immatriculation d’un véhicule’. le certificat de visite du contrôle technique le certificat de conformité garantissant que le véhicule satisfait aux spécifications techniques nécessaires.