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Est-ce que la transaction en droit administratif est restreinte?
Particularité du droit administratif, le domaine de la transaction en droit administratif est restreint, notam-ment à la responsabilité administrative et aux contrats administratifs, puisque la transaction ne permet pas de renoncer à contester une décision administrative rele-vant de l’excès de pouvoir(2).
Quels sont les processus de traitement des transactions sur titres?
Les processus de traitement des transactions sur titres sont par nature complexes. Ils diffèrent selon les types d’actifs traités (actions, titres de créance, autres instruments financiers…) et recouvrent des fonctions bien spécifiques impliquant des acteurs différents.
Pourquoi les investisseurs ne font pas cette démarche?
Les investisseurs institutionnels, gérants de fonds ou grandes entreprises intervenant sur les marchés financiers ne font pas cette démarche. Au contraire ils vont nommer un intermédiaire unique, chez qui ils vont déposer leurs avoirs titres et cash, le global custodian (dépositaire global).
Comment mettre fin à un litige entre des parties?
La transaction est une façon de mettre fin à un litige existant entre des parties. J’ai déjà exposé précédemment les avantages d’une transaction, même lorsque le procès semble bien engagé. Il semble utile de préciser davantage ce qu’est une transaction et comment elle fonctionne.
Quelle est la définition de la transaction?
Tout d’abord, elle est définie par l’article 2044 du Code Civil de la façon suivante: « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
Quel est le principe de la transaction?
« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Le principe est donc simple: on peut mettre fin au litige pour peu que chacun fasse des concessions.