Table des matières
Est-ce que la TVA française est applicable?
Si la TVA française est applicable : ligne 04, 5A, 5C selon que la prestation relève du taux de 20, 5,5 ou 10\% de TVA : base HT + montant de la TVA. Si la TVA française n’est pas applicable : le montant HT de la prestation apparaît en ligne 02 « Autres opérations non imposables » de la CA12A.
Est-ce que la TVA est facturée aux clients?
Il arrive que la TVA que vous avez payée dans le cadre de votre activité dépasse le montant de la TVA facturée aux clients. Dans ce cas, l’administration fiscale doit vous rembourser la différence ou vous la créditer. En savoir plus, pays par pays:
Est-ce que la TVA est due sur les transactions en espèces?
La TVA n’est pas seulement due sur les transactions en espèces. Elle doit parfois être perçue (généralement en fonction de la valeur de marché) sur des biens et des services: qui sont destinés à votre consommation privée.
Est-ce que la TVA afférente aux biens et aux services acquis en France?
En effet, la TVA afférente aux biens et aux services acquis en France pour les besoins de son activité économique par un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) peut, sous certaines conditions et selon certaines modalités, faire l’objet d’un remboursement.
Est-ce que la facture est net de TVA?
Le montant total est hors taxes. La facture est dite « net de TVA » et la mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » apparaît en bas de la facture de l’entreprise non-assujettie à TVA.
Est-ce que le prestataire est un non-assujetti à la TVA?
Dans la mesure où le client de la prestation est un non-assujetti, c’est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA. Si la prestation est imposable : à la TVA française, le prestataire implanté en France facturera la TVA française (au paragraphe n° 1 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20) ;
Est-ce que la TVA française est imposable?
Si la prestation est imposable : à la TVA française, le prestataire implanté en France facture la TVA française (art. 283-1 du CGI et BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20141226, n° 1) ; dans un autre État membre de l’UE, le prestataire est tenu de s’immatriculer dans l’État où la TVA est applicable.