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Est-ce que le commerçant est libre d’accepter le chèque?
Si le commerçant reste libre d’accepter le règlement par chèque, il ne fera généralement pas ce choix dans le cas d’un refus de garantie car la société ne le dédommagerait pas si le chèque était rejeté pour défaut de provision. Quelles vérifications ces sociétés effectuent-elles et comment?
Comment obtenir un chèque en utilisant son smartphone?
De nombreuses banques en ligne permettent d’encaisser un chèque en utilisant son smartphone. Le chèque est photographié avant d’être téléchargé grâce à l’application de sa banque. Si cette procédure ne se substitue pas à l’envoi du chèque par courrier, elle accélère sensiblement le délai de traitement.
Quelle est la durée de validité d’un chèque?
Même si un chèque possède une durée de validité de 1 an et 8 jours en France Métropolitaine et de 1 an et 20 jours dans les départements d’outre-mer, il est préférable de l’encaisser le plus tôt possible. D’une part, passé ce délai, il devient impossible d’encaisser le chèque.
Quel est le service de sécurisation des chèques?
Certains commerçants adhèrent à un service de sécurisation des chèques auprès de sociétés privées qui leur assure le paiement effectif de ces chèques en cas d’impayé.
Comment accepter un règlement par chèque?
Obligation d’accepter. Par principe, le commerçant est libre de choisir les types de règlement qu’il autorise. Cette liberté de choix n’est cependant pas absolue. Ainsi, l’affiliation du commerçant à un centre de gestion agréé l’oblige à accepter le règlement par chèque.
Quels sont les commerçants qui refusent un chèque?
Il s’agit des commerçants affiliés à un CGA (Centre de Gestion Agréé). Ces commerçants peuvent toutefois décider de refuser un chèque si le montant et/ou les frais d’encaissement ne permettent pas d’être rentable. Certaines catégories professionnelles se voient imposer le règlement en espèce et ont donc l’obligation de refuser les chèques.
Quel est le délai de réception d’un chèque sans provision?
Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’attestation de rejet par la banque pour que le montant du chèque à encaisser soit réglé. Au-delà, vous pouvez alors faire un recours pour chèque sans provision auprès d’un huissier de justice en lui présentant le certificat de non-paiement transmis par la banque.