Est-ce que l’enregistrement des statuts de la societe est une obligation?

Est-ce que l’enregistrement des statuts de la société est une obligation?

Depuis 2015, l’enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n’est plus une obligation. En effet, l’article 24 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article 635, 1-5° du code général des impôts (CGI).

Quels sont les statuts d’une société?

L’ensemble des actes relatifs à la création et à la formation d’une société constituent les statuts de l’entreprise. Ils ont pour fonction de déterminer la qualité et la personnalité juridique de l’entreprise. Les documents détaillent également le mode de fonctionnement de la société et les caractéristiques de celle-ci.

Pourquoi l’enregistrement des statuts de la société aux impôts?

L’enregistrement des statuts de la société aux impôts n’est plus obligatoire sauf dans certains cas afin de simplifier et d’alléger les formalités à la création de l’entreprise ou la création de la micro-entreprise.

Comment modifier les statuts d’une société anonyme?

Pour une société anonyme (SA), l’assemblée générale extraordinaire peut seule en modifier les statuts. Un quorum est exigé à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents. Il faut l’unanimité pour changer la nationalité de la société, pour l’augmentation des engagements des actionnaires et la transformation en SNC.

Est-ce que l’enregistrement des statuts est obligatoire depuis 2015?

L’enregistrement des statuts auprès de la SIE n’est plus obligatoire depuis 2015 sauf si la qualité du rédacteur des actes de création l’exige. À noter : l’enregistrement des actes notariés s’effectue au Service des Impôts des Entreprises auprès du Pôle enregistrement de la résidence du notaire.

Quelle est la responsabilité de la société de recouvrement?

Cette société est chargée par la personne à qui vous devez de l’argent, de vous réclamer cette somme à sa place. En conséquence, les frais liés à l’intervention de la société de recouvrement ne doivent pas vous être facturés.

Quelle est la responsabilité particulière de la SARL?

Responsabilité particulière en cas de procédure collective. En cas de liquidation judiciaire, le gérant de la SARL peut être condamné à payer tout ou partie des dettes de la SARL, s’il a commis une faute de gestion, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actifs.

Quelle est la responsabilité personnelle du gérant de SARL?

Toutefois, la responsabilité personnelle du gérant de SARL peut être mise en cause : ou lorsque des inobservations répétées des obligations fiscales et sociales de la société sont constatées, rendant impossible le recouvrement des impôts de toute nature et des pénalités dont la SARL est redevable.

Comment obtenir une aide pour l’enregistrement de votre entreprise?

Pour en apprendre davantage sur les exigences d’enregistrement et enclencher le processus d’enregistrement, choisissez le type d’entreprise que vous prévoyez de mettre sur pied : Pour obtenir de l’aide pour l’enregistrement de votre entreprise, veuillez accéder au soutien par région.