Est-ce que les dirigeants relèvent du droit du travail?
En principe, ils ne relèvent pas du droit du travail,ni de l’assurance chômage. Saufs’ils remplissent les conditions permettant de cumuler un mandat social avec un contrat de travail. Ce cumul est possible sous réserve que le dirigeant exerce des fonctions techniques distinctes, dans un état de subordination à l’égard de la société.
Est-ce que le gérant peut avoir un contrat de travail?
Le gérant “minoritaire” ou “égalitaire”, qui détient au plus la moitié des droits de votes n’a pas le pouvoir de prendre seul toutes les décisions. Il peut donc avoir un contrat de travail.
Comment rédiger un contrat de travail en français?
L’idéal est de rédiger un contrat de travail et de le signer. Il doit être établi en français. Dans le cas où l’employé est de nationalité étrangère, il est possible que le contrat de travail soit rédigé dans sa langue d’origine. Toutefois, pour qu’il ait une force juridique, il doit être établi en français.
Comment le salarié doit-il respecter son contrat de travail?
le salarié doit, quant à lui : observer les horaires de travail, réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur, ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
Quelle est la fonction du salarié?
1 mois pour une présence de 3 mois. En sa qualité de Président Directeur Général de la Société, le Salarié exercera les fonctions suivantes : [Fonctions détaillées du Salarié : Procéder à l’ensemble des actes de gestion courante dans le cadre de la gérance et la gouvernance de la Société.
Quel est le lien de subordination entre le gérant et la société?
Il doit également exister un véritable lien de subordination envers la société. Lorsque l’existence d’un contrat de travail est admise, le gérant égalitaire pourra bénéficier de l’assurance chômage, uniquement au titre de son contrat de travail. Dans le cas contraire, le bénéfice du régime lui sera refusé, même s’il verse des cotisations.