Table des matières
- 1 Est-ce que mes parents peuvent me vendre leur maison?
- 2 Que fait le retrait de l’autorité parentale?
- 3 Est-ce que les parents peuvent vendre leur logement librement?
- 4 Pourquoi la vente d’un bien immobilier à un enfant?
- 5 Est-ce que l’enfant est seul propriétaire du bien immobilier?
- 6 Est-ce que la propriété est vendue à sa descendance?
Est-ce que mes parents peuvent me vendre leur maison?
En fait la question est : tant que mes parents sont vivants peuvent ils me vendre leur maison environ 150k€ sans que ma soeur puisse avoir un recours juridique lors du décès de mes parents pour reclamer une part de la maison.
Que fait le retrait de l’autorité parentale?
Le retrait de l’autorité parentale fait que l’enfant est dispensé de l’obligation alimentaire, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait. Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial sont également dispensés de fournir cette aide, sauf décision contraire du juge.
Quelle est l’obligation d’aider un enfant majeur?
Aide d’un enfant majeur. Les enfants ont l’obligation d’aider un parent qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Cette obligation, dite obligation alimentaire, se traduit par une aide, en nature ou matérielle, qui varie en fonction des ressources de l’enfant et du parent. Les descendants ont l’obligation d’aider leurs ascendants.
Quelle est l’obligation d’aider un parent?
Les enfants ont l’obligation d’aider un parent qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Cette obligation, dite obligation alimentaire, se traduit par une aide financière ou en nature
Est-ce que les parents peuvent vendre leur logement librement?
Lorsque des parents sont tous les deux propriétaires de leur logement et que les deux sont encore en vie, ils peuvent parfaitement vendre leur logement librement, sans demander l’accord de leurs enfants, et même si ces derniers sont majeurs.
Pourquoi la vente d’un bien immobilier à un enfant?
La vente d’un bien immobilier à un enfant peut s’avérer délicat e lors de la présence d’autres enfants. La vente à l’un des enfants avec réserve d’usufruit peut être considéré comme une donation déguisée. L’usufruit s’éteignant au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire recouvre alors la pleine propriété.
Comment vendre son bien à un membre de la famille?
Par exemple, vendre son logement au frère de votre conjoint (votre beau-frère) est donc considéré comme une vente à un membre de la famille. Liberté de disposer de son bien ¶ Un propriétaire a la liberté de vendre son bien à qui il souhaite.
Pourquoi ne pas donner votre résidence principale à vos enfants?
Évitez de donner votre résidence principale à vos enfants, car vous ne pourrez plus la vendre si vous en avez besoin un jour, pour financer un logement en maison de retraite ou tout autre projet.
Est-ce que l’enfant est seul propriétaire du bien immobilier?
Dans ce cas, l’enfant est seul propriétaire du bien immobilier, mais les parents acceptent de s’engager devant le prêteur en cas de défaut de paiement. Ils ne sont pas co-emprunteurs, mais ils prennent votre relais dans le remboursement du crédit immobilier si vous ne le pouvez plus.
Est-ce que la propriété est vendue à sa descendance?
Lorsqu’il s’agit de sa propre maison qui est vendue à l’un de ses enfants, cela peut devenir source de divergences au sein de la famille, surtout si une partie de sa descendance se sentirait lésée. À noter : L’administration fiscale est attentive à la vente d’un bien à sa descendance.