Ou avoir une quittance de loyer?

Où avoir une quittance de loyer?

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande. À savoir : la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

Qui peut demander des quittance de loyer?

Le bailleur (propriétaire ou administrateur du bien) est dans l’obligation de fournir au locataire une quittance de loyer si celui-ci en fait la demande. Pour cela, le locataire doit avoir préalablement réglé l’ensemble des sommes dues (loyer et charges) pour une période donnée (un mois).

Quand Peut-on demander une quittance de loyer?

Les administrations et sociétés commerciales peuvent demander des quittances de loyers pour justifier du domicile d’ une personne par exemple – détermination de la résidence principale d’ un locataire – ou pour percevoir une allocation sociale.

Que dit la loi sur la quittance de loyer?

Voici ce que dit la loi sur la quittance de loyer. La quittance est le document écrit qui reconnaît le paiement d’une somme due ; la quittance de loyer est le document écrit par le propriétaire du logement loué reconnaissant que le loyer a été payé.

Comment transmettre la quittance de loyer au locataire?

A la suite de cela, le bailleur est dans l’obligation de transmettre la quittance de loyer au locataire dans le délai fixé par le juge. A noter que si le locataire a subi préjudice particulier (par exemple : la non obtention d’une allocation logement), le juge peut demander réparation et condamner le bailleur à lui verser des dommages et intérêts.

Comment procéder à la transmission de la quittance de loyer?

Cependant, avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance de loyer, l’envoyer par internet. Le locataire qui a payé des frais d’émission et/ou d’expédition de la quittance de loyer, est fondé à demander le remboursement de ces paiements indus.

Quelle est l’histoire de la quittance de loyer?

L’histoire de la quittance de loyer est émaillée de litiges récurrents obligeant la loi à intervenir à de multiples reprises pour recadrer les choses. Selon l’article 21 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs, le bailleur ou son mandataire (en cas de gestion immobilière confiée à un professionnel)…