Ou deposer un recours?

Où déposer un recours?

Où déposer le recours?

Objet du litige	Juridiction compétente
Marché public ou contrat administratif	Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté
Pension de retraite des fonctionnaires	Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Comment déposer un recours gracieux?

Pour exercer un recours gracieux auprès de l’administration concernée, adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la décision. Un recours est gracieux lorsqu’il s’adresse à l’auteur de la décision que l’on conteste.

Comment introduire un recours au tribunal administratif?

La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant ou de son mandataire.

Comment contester une délibération du conseil municipal?

Les élus locaux peuvent contester la légalité d’une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP). Cette possibilité leur est largement ouverte.

Comment déposer un recours devant le juge administratif?

Pour déposer un recours devant le juge administratif, vous devez vous adresser, sauf cas particuliers, à la juridiction dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée.

Comment procéder à un recours à un avocat?

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu. Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Où s’adresser? Où s’adresser? Comment déposer le recours? Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Comment saisir le juge administratif?

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.

Comment le tribunal reçoit votre requête?

Lorsque le Tribunal reçoit votre requête, il ouvre un dossier qui vous concerne. Ce dossier porte un numéro d’identification. Par la suite, le Tribunal vous envoie une lettre confirmant qu’il a bien reçu votre requête. Cette lettre s’appelle un « accusé de réception » et vous indique le numéro d’identification de votre dossier.