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Où déposer une déclaration de contrat de prêt?
Vous devez déposer l’imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.
Quel document pour un prêt familial?
L’acte sous seing privé
- Votre nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
- Le nom, le prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance du créancier.
- Le montant du crédit (en chiffres et en lettres)
- Les modalités de remboursement.
- L’éventuel taux d’intérêt.
Comment faire le contrat de prêt?
L’acte de prêt entre particuliers doit contenir les mentions suivantes :
- prénom, nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur ;
- montant de la somme prêtée en toutes lettres et chiffres ;
- modalités de remboursement ;
- éventuellement taux devant servir au calcul des intérêts.
Comment déclarer un prêt familial à un proche?
Vous avez fait un prêt familial à un proche (un enfant par exemple) et vous souhaitez lui en faire cadeau. Il est de ce fait transformé en donation. En fonction du montant il est conseillé de le déclarer à l’administration fiscale. En revanche, cette donation doit s’apprécier également au regard des autres membres de la fratrie.
Quelle est votre obligation pour le prêt familial?
C’est une démarche importante et même une obligation pour les prêts familiaux supérieurs à 760 €. Vous devez enregistrer le formulaire auprès de votre centre des impôts avant le 15 février de l’année suivant le prêt. Cette formalité vous permettra de : Donner une date certaine au prêt.
Comment obtenir un prêt pour plus de 5 000 €?
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus. A savoir : la déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus. Vous êtes dispensé de déclaration.
Comment procéder à la déclaration de prêt?
A savoir : la déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus. Si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat). Questions? Réponses !