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Où Dois-je envoyer mon dossier de surendettement?
Pour déposer un dossier de surendettement, il faut l’envoyer par voie postale à l’adresse TSA 41 217-75 035 Paris Cedex 01 avec ses justificatifs. Les autres démarches (droit au compte, droit d’accès au fichier d’incidents…)
Comment savoir si son dossier de surendettement est accepté?
Après le dépôt ou l’envoi d’un dossier surendettement, une commission l’examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté.
Quel est le paiement mensuel d’une faillite?
S’il s’agit d’une première faillite, vous aurez à effectuer des paiements mensuels pour la durée de la faillite, soit 160$ par mois pendant 9 mois si vous n’avez pas de revenu excédentaire. S’il s’agit d’une deuxième faillite, le paiement mensuel sera de 125$ par mois pendant 24 mois en l’absence d’un revenu excédentaire.
Comment déclarer une entreprise en faillite?
Une entreprise est déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Soit sur déclaration de l’organe de gestion de la société, soit sur convocation d’un ou plusieurs créanciers ou du procureur. Les professions libérales peuvent également être déclarées en faillite aujourd’hui.
Quelle est la première conséquence d’une faillite?
D’abord, sachez que la première conséquence d’une faillite, c’est de vous permettre de repartir à neuf en vous libérant de vos dettes. Vous pourrez retrouver un rythme de vie normal.
Est-ce que le curateur est déclaré en faillite?
En cas de faillite, le curateur ne vise pas le maintien de la société, contrairement à une « réorganisation judiciaire ». Une entreprise est déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Soit sur déclaration de l’organe de gestion de la société, soit sur convocation d’un ou plusieurs créanciers ou du procureur.
Comment savoir si mon dossier de surendettement est recevable?
Conditions de recevabilité Importance de l’état de surendettement. Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure) Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d’être insolvable)
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Quels sont les effets de la faillite?
La faillite entraine notamment les effets suivants : Le dessaisissement : le failli ne peut plus gérer ses biens ; il ne peut donc plus procéder à aucun paiement, ni en recevoir. Il conserve néanmoins la propriété de ses biens.
Quel est le syndic de faillite?
Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite. Celui-ci prend alors en charge votre dossier et s’assure du bon déroulement de votre processus de faillite .
Comment déclarer votre faillite en ligne?
Pour y avoir accès, vous devez créer un compte. Déclarez votre faillite en ligne dans le mois qui suit l’arrêt de vos activités et de vos paiements en tant qu’indépendant. Si, et seulement si, vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie électronique, vous pouvez déposer une déclaration écrite au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.