Où je peux faire apostille?
Adressez votre demande à la cour d’appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Comment obtenir une apostille de La Haye?
c) Comment l’obtenir l’apostille de la Haye? En France, l’apostille de la Haye s’obtient auprès de la cour d’appel du lieu où a été émis le document. En d’autres termes, ce sont les Cours d’Appel qui délivrent l’Apostille des actes publics émis en France.
Comment légaliser un document a l etranger?
Les documents à légaliser doivent être munis d’une signature officielle et originale émanant d’une autorité, d’un notaire ou d’une administration du canton de Genève. Tout document étranger doit être légalisé au préalable par un notaire du canton de Genève.
Quelle est la délivrance d’une apostille?
L’apostille donne lieu à l’apposition d’un cachet. La délivrance d’une apostille correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de véracité du contenu du document ni de conformité de ce dernier à la loi française.
Quelle est la signature d’une apostille?
Cette apostille est apposée sur la signature d’un fonctionnaire (chimiste ou médecin cantonal par exemple), d’un officier de l’état civil ou sur celle d’un notaire, exclusivement. Elle ne peut pas figurer sur un document signé par une personne privée.
Est-ce que les documents peuvent être apostillés dans un autre État?
Ne sont susceptibles d’être apostillés que les documents destinés à être produits dans un autre État partie à la convention de La Haye de 1961. La convention s’applique à toute l’étendue du territoire de la République française (métropole et outre-mer).
Comment procéder à la demande d’apostille?
La demande d’apostille peut être effectuée directement par l’autorité émettrice du document à la demande de la personne concernée. ), le paiement se fait directement en ligne et le lien vers le document apostillé est directement envoyé par e-mail au demandeur.