Où se plaindre de son syndicat?
Comment contacter le médiateur?
- Mail: [email protected].
- Téléphone: +32 2 244 36 16 – jours ouvrables entre 9h et 12h.
- Courrier: CSC – service de médiation – Chaussée de Haecht 579 – 1030 Bruxelles.
- Via notre formulaire en ligne.
Comment porter plainte contre sa direction?
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. La plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré-plainte en ligne« . Alternativement, vous pouvez également écrire directement une lettre au procureur de la République.
Quel recours quand le syndic ne fait pas son travail?
Les recours lorsque votre syndic ne fait rien Proposez-lui de l’aider si nécessaire. Si vous n’obtenez pas satisfaction, alors lancez une pétition pour réunir les signatures de 25 \% des millièmes de l’immeuble afin de mettre en demeure le syndic et le président du conseil syndical de convoquer l’assemblée.
Que faire si on a déposé une plainte contre moi?
Que faire si on a porté plainte contre moi? Si quelqu’un porte plainte contre vous pour discrimination ou harcèlement, vous êtes alors « mis en cause » dans l’enquête de la Commission. En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu’une plainte a été déposée contre vous.
Quel est le traitement de la plainte?
On vous communiquera l’identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte. Vous devez alors collaborer à chacune des étapes du traitement de la plainte. faire parvenir à la Commission votre version des faits. Ce sera l’occasion de donner votre point de vue et vos explications.
Est-ce que la commission conclut qu’il n’y a pas de preuve suffisante de discrimination?
Si la Commission conclut qu’il n’y a pas de preuve suffisante de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation : le dossier est fermé. La Commission vous enverra par la poste les raisons de sa décision. Vous aurez l’occasion d’expliquer votre point de vue, de présenter vos preuves et de faire entendre vos témoins.
Comment s’attendre si une plainte a été déposée chez les Bleus?
Le mieux est d’attendre car, si vraiment une plainte a été déposée (simple supposition) chez les bleus, ceux-ci transmettent le dossier au Parquet.