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Pourquoi la lettre de change est un instrument de crédit?
La lettre de change est en même temps un instrument de crédit par l’escompte car elle fixe la date d’échéance pour le paiement, ultérieure à la date de prestation du service ou de livraison du produit.
Quand la lettre de change est nulle?
Le Code de commerce définit des conditions de fond et de forme pour la validité d’une lettre de change. Une lettre de change ne peut être émise que par une personne ayant statut de commerçant. Sinon elle sera déclarée nulle. Les mineurs, par exemple, ne peuvent pas émettre de lettre de change.
Qui est le bénéficiaire de la lettre de change?
Le bénéficiaire est l’intervenant qui perçoit le montant de la somme. Le tiré est la troisième personne qui est mandatée pour payer la somme d’argent (en règle générale c’est l’organisme financier). Par ailleurs, dans la lettre de change, il est nécessaire de provisionner la créance contrairement au billet à ordre.
Quels sont les inconvénients de cette lettre de change?
Autres inconvénients, les délais d’encaissement restent assez longs et les coûts sont importants. Elle doit mentionner un certain nombre d’éléments suivants : le terme « lettre de change ». la date de création et d’échéance du paiement ainsi que le lieu d’émission. le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires du tiré (créancier).
Comment dresser une lettre de change?
En cas de défaut de règlement, le porteur de la lettre de change peut dresser un protêt constatant l’impayée en faisant appel à un notaire ou à un huissier de justice. L’intérêt est de constituer un moyen de pression car il prouve de manière officielle le non-paiement de la LC.
Pourquoi le débiteur reçoit la lettre de change?
Le débiteur reçoit donc la lettre de change (LC) accompagnée d’une facture. Ce document est émis par le fournisseur lorsqu’il envoie sa facture à son client pour lui notifier de payer à la date convenue.