Pourquoi le droit de rétention doit-il être refusé?
En revanche, le droit de rétention doit être refusé, faute de connexité entre la créance et l’objet retenu notamment lorsque le rétenteur détient l’objet pour une cause qui est sans rapport avec la créance invoquée. Le droit de rétention n’a, ainsi,…
Quel est le droit de rétention pour les créanciers?
Le droit de rétention : une arme efficace pour les créanciers. Retenir un bien sur lequel ils ont travaillé jusqu’au paiement intégral de la facture est un droit qu’utilise souvent nombre de commerçants. Il en est ainsi du garagiste qui retient la voiture sur laquelle il a effectué une réparation ou du teinturier créancier.
Comment s’applique le droit de rétention?
Le droit de rétention ne peut s’appliquer : En cas de non paiement d’une indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission ; En cas de demande du mandataire lorsque le client de l’expert fait l’objet d’une procédure collective.
Est-ce que l’acquéreur a un droit de rétention?
S’il l’a acquis de manière régulière, l’acquéreur aura un droit de rétention jusqu’à ce qu’il soit remboursé. A l’inverse, en matière de contrat de prêt, le droit de rétention est spécifiquement exclu par l’article 1885 du Code civil qui dispose que « l’emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit. »
Est-ce que le droit de rétention est non plus applicable?
Le droit de rétention n’est pas non plus applicable lorsque le garagiste a entrepris des réparations non demandées et que la facture n’est pas conforme au devis .
Quel est le droit de rétention en contrat de prêt?
A l’inverse, en matière de contrat de prêt, le droit de rétention est spécifiquement exclu par l’article 1885 du Code civil qui dispose que « l’emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit. ».