Table des matières
Pourquoi le secret médical existe?
Par exemple : le secret est nécessaire à la santé publique, à la bonne marche des institutions de solidarité, à la recherche médicale, ou encore à la protection des faibles (art. 226-13 du code pénal). L’intérêt général veut que chacun puisse être convenablement soigné et puisse s’adresser à un médecin sans réticence.
Pourquoi le patient est le maitre du secret professionnel?
Le secret médical est un devoir pour le Médecin, et un droit pour le malade. Le praticien ne peut refuser de délivrer une information le concernant à son patient en invoquant le secret médical. Le patient est qualifié par la jurisprudence comme le « maître du secret ».
Qui est tenu au secret?
Les personnes tenues au secret professionnel Le secret professionnel tel qu’il apparaît à l’article 226-13 du Code pénal concerne toute personne qui, dans son état ou sa profession, ou en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, a reçu des informations auxquelles la loi accorde le caractère de secret.
Pourquoi les médecins sont soumis au secret médical?
Les médecins et professionnels de santé sont soumis au secret professionnel (secret médical). Sauf dérogations, le secret médical couvre l’ensemble des informations concernant le patient dont le médecin a connaissance. Le secret médical interdit à tout médecin de communiquer à des tiers des informations sur son patient.
Est-ce que le secret médical est interdit à une compagnie d’assurance?
Le secret médical interdit à un médecin de donner des renseignements sur son patient à une compagnie d’assurance. Les assureurs ne peuvent pas solliciter le médecin traitant de l’assuré afin d’obtenir des renseignements ou des pièces médicales.
Est-ce que le secret médical est interdit?
Le secret médical interdit à un médecin de donner des renseignements sur son patient à une compagnie d’assurance. Les assureurs ne peuvent pas solliciter le médecin traitant de l’assuré afin d’obtenir des renseignements ou des pièces médicales. Un assuré peut renoncer au secret médical le concernant.
Quelle est la sanction pour la violation du secret médical?
Ainsi, un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel. Par exemple, l’administration fiscale. La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionné par une peine maximale d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende.