Pourquoi nouvel employeur demande certificat de travail?
Il permet au salarié de retrouver plus facilement un emploi auprès d’un autre employeur, puisqu’il justifie qu’il est libre de tout engagement, mais aussi de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.
Quand obtenir un certificat de travail?
L’employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis. Exemple : Si le contrat de travail s’achève le 30 novembre et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, le certificat ne doit être remis que le 30 novembre.
Est-ce que l’employeur remet régulièrement la fiche de paie?
Si l’employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, il peut être condamné. à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise. et à verser des dommages et intérêts au salarié.
Pourquoi la dématérialisation de la fiche de paie?
Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l’exception, sauf en cas de désaccord du salarié. À savoir : si l’entreprise comporte au moins 300 salariés, la fiche de paie simplifiée est en vigueur depuis janvier 2017.
Quel est le principe de la fiche de paie électronique?
Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l’exception, sauf en cas de désaccord du salarié. Pour la remise de la fiche de paie électronique, l’employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible.
Est-ce que l’employeur procède à la remise de paie sous forme électronique?
Il appartient à l’employeur qui procède à la remise du bulletin de paie sous forme électronique d’arrêter les conditions dans lesquelles il garantit sa disponibilité pour le salarié : soit pendant une durée de cinquante ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint 75 ans.