Pourquoi refus permis de construire?
Malheureusement, même si vous avez mis tout votre amour à réaliser votre dossier, la mairie se donne le droit de le refuser. Et nombreuses peuvent en être les raisons : un projet qui ne correspond pas aux règles d’urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, des pièces manquantes, etc.
Comment procéder à la demande d’aménagement du temps de travail?
Procédez à la demande d’un aménagement du temps de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Vous conserverez ainsi une preuve de votre demande. vos heures de travail demandées. la copie des éventuels justificatifs de la demande d’aménagement du temps de travail.
Comment faire une demande de permis d’aménager?
Votre demande de permis peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. La demande de permis d’aménager est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie. Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Quel est le délai de dépôt de demande du permis d’aménager?
dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande du permis d’aménager et pendant toute la durée de l’instruction, la mairie doit afficher un avis de dépôt de demande du permis d’aménager précisant les caractéristiques essentielles du projet. Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Comment faire une demande de prolongement de votre permis d’aménager?
Demande de prolongement. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis d’aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.