Pourquoi une société Est-elle radiée?
La radiation du RCS peut résulter : D’une demande de l’entreprise (suite à une cessation d’activité, une dissolution volontaire anticipée ou à une liquidation judiciaire), Ou d’une procédure engagée à l’encontre de l’entreprise par le greffier du tribunal de commerce (on parle alors de radiation d’office).
Comment radier une entreprise individuelle?
Vous devez remplir le formulaire P4 CMB pour la radiation de l’entreprise individuelle, personne physique et le formulaire PEIRL CMB pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il faudra indiquer la date de cessation d’activité et transmettre le formulaire au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Quelle est la procédure de radiation d’une société?
La radiation d’une société La procédure de radiation est la même pour toutes les sociétés. Lorsque vous avez cessé votre activité et que vous avez procéder à sa dissolution liquidation, vous avez 30 jours pour le déclarer auprès de votre CFE. C’est cette déclaration qui aura pour effet de radier votre entreprise.
Est-ce que votre entreprise est radiée?
Lorsque votre entreprise est en voie d’être radiée, l’administration vous en averti. Puis, une fois que votre entreprise est effectivement radiée, vous en êtes notifié.
Comment procéder à la réimmatriculation d’une entreprise radiée?
La ré-immatriculation d’une entreprise radiée est possible. En la matière, elle doit être suivie d’une procédure dite de rapport de radiation. En effet, l’entrepreneur formule une demande sous un format de formulaire M2 qu’il adresse au greffe. Cela a pour effet de signaler que la demande porte sur un rapport de radiation d’une entreprise radiée.
Comment procéder à la radiation d’office de l’entreprise?
Après un délai de trois mois sans réponse, le greffier est alors en droit de procéder à la radiation d’office de l’entreprise.