Puis-je louer un appartement que je loue?

Puis-je louer un appartement que je loue?

Le locataire d’un logement dit « loi de 1948 » peut le sous-louer en totalité, à condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment resilier un contrat de Sous-location?

Résiliation du contrat de sous-location

1. résilier le contrat de sous-location,
2. respecter un préavis de 3 mois,
3. donner au sous-locataire une copie de la notification envoyée au bailleur,
4. payer une indemnité de 3 mois de loyer au sous-locataire.

Comment prouver une Sous-location illegale?

Si la sous-location illégale est avérée, le bailleur doit le faire constater par un huissier de justice dans un premier temps. Ensuite, il convient d’envoyer au locataire une lettre lui rappelant ses obligations de respecter le contrat de location et donc d’arrêter la sous-location illégale.

Quand on décide de louer sa voiture?

Quand on décide de louer sa voiture, c’est avant tout pour s’assurer un complément de revenu. En effet, avec des tarifs intéressants, le loueur peut rapidement obtenir de quoi couvrir les dépenses de son véhicule (assurance, entretien…) mais également générer du bénéfice grâce à des locations régulières.

Quelle est la possibilité de sous-louer son logement?

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur : la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Comment se prémunir du sous-locataire?

Pensez également à l’assurance : comme le locataire est bailleur vis-à-vis du sous-locataire, il lui incombe de souscrire une garantie recours du sous-locataire, afin de se prémunir des actions intentées par celui-ci, au cas où le manque d’entretien du logement causerait un sinistre.

Que devez-vous faire pour une habitation louée?

En premier lieu, l’habitation doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. Ensuite, vous devez faire établir un certificat de performance énergétique par un certificateur agréé. Il vous incombe par ailleurs de placer un détecteur de fumée dans l’habitation louée.