Quand commence le délai SRU?
Ce délai démarre à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, en cas de promesse passée sous seing privé, ou du lendemain de la remise en propre, en cas de promesse passée sous la forme authentique. Le saviez-vous? Depuis la loi Macron, ce délai est passé à 10 jours.
Quand Repurger SRU?
Où le droit de rétractation SRU s’applique… Un acquéreur/client non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la notification, en ordre, d’un acte concerné : contrat de réservation (VEFA), promesse de vente, contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Pourquoi annulez-vous un contrat?
Lorsque vous annulez (ou résiliez) un contrat, tout autre arrangement que vous avez fait (par exemple, une entente de financement) est aussi annulé. Aux termes de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, vous avez le droit d’annuler un contrat et de vous faire rembourser si l’une des situations suivantes s’applique à votre cas :
Quel est le délai de réflexion pour refuser la vente?
A partir du moment ou vous signez un compromis de vente, vous avez 10 jours pour refuser la vente si vous changez d’avis. Ce délai de réflexion commence dès le lendemain de la signature.
Quel est le délai de réflexion pour acheter l’appartement?
Ce délai de réflexion commence dès le lendemain de la signature. Ainsi, vous devez envoyer un courrier en accusé de réception au vendeur ou à l’agent immobilier ou au notaire. Expliquez que vous ne souhaitez plus acheter l’appartement (ou la maison).
Comment renoncer à un contrat de rétractation?
La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l’adresse du prêteur où il faut le renvoyer. Pendant le délai de rétractation, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur.