Table des matières
Quand demander une CDAC?
L’ouverture, l’extension ou la réouverture d’une surface de vente supérieure à 1000 m² nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).
Quel est le rôle de la CDAC?
La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d’exploitation commerciale. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente.
Quel code APE pour le service à la personne?
8810A
Le code APE 8810A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l’activité nommée Aide à domicile. Il est unique à cette activité.
Comment obtenir l’agrément de qualité?
Pour obtenir l’agrément qualité, il faut se conformer au cahier des charges rédigé par l’Agence Nationale des Services à la Personne. Comme pour l’agrément simple, la conservation de l’agrément qualité implique de fournir : des états mensuels d’activité un tableau statistique annuel.
Quelle est la autorisation pour la vente de cigares et de cigarettes?
La vente de produits à base de tabac comme des cigares et des cigarettes requiert une autorisation tabac et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise. La demande doit être introduite par le biais du guichet d’entreprises en ligne ou auprès du service des Douanes et Accises.
Quelle est la durée des autorisations d’équipement sanitaire?
Des autorisations délivrées pour 5 ans. La durée des autorisations délivrées par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé est fixée à 5 ans à compter de la déclaration de mise en service, conformément au décret du 30 avril 2010 relatif à la durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire. Les cessions d’autorisation sont…
Comment introduire la demande de vente de cigarettes électroniques?
La demande doit être introduite par le biais du guichet d’entreprises en ligne ou auprès du service des Douanes et Accises. Cette autorisation n’est pas requise pour la vente de cigarettes électroniques vu qu’elles ne contiennent pas de tabac.
Comment procéder aux cessions d’autorisations?
Les cessions d’autorisation sont soumises à confirmation du Directeur Général de l’ARS. Les demandes peuvent être déposées dans n’importe quelle fenêtre de dépôt. A noter que, selon l’article L.6122-3 du Code de la Santé Publique, une autorisation ne peut être cédée avant le début des travaux,…