Table des matières
Quand doit être délivré le mandat d’arrêt?
Le mandat d’arrêt doit être délivré dans les 48 heures de la privation de liberté de la personne, que le juge doit avoir entendue quant aux faits reprochés, et quant à sa situation personnelle.
Quels sont les avantages du mandat d’arrêt?
Le mandat d’arrêt cumule les avantages du mandat d’amener (qui permet d’arrêter l’individu et de le conduire devant le juge) et du mandat de dépôt (qui permet de le détenir). Bon à savoir : un mandat d’arrêt peut être décerné par une juridiction pénale de jugement contre un prévenu en fuite.
Pourquoi le mandat d’arrêt doit être motivé?
Le mandat d’arrêt doit être motivé, ce qui signifie qu’il doit faire apparaître les raisons qui ont conduit le juge d’instruction à ordonner la privation de liberté de l’inculpé. Le degré de précision de cette motivation varie suivant l’importance de la peine à laquelle les faits suspectés pourraient donner lieu, s’ils devaient être établis.
Comment s’applique le mandat d’arrêt européen?
Le mandat d’arrêt est exécutoire sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les territoires d’outre-mer. Si l’individu se trouve à l’étranger, il faut envisager une procédure d’extradition, sauf s’il s’agit d’un État membre de l’Union européenne. Dans ce cas, s’applique la procédure du mandat d’arrêt européen.
Pourquoi le mandat d’arrêt est dangereux pour la sécurité publique?
Le mandat d’arrêt doit expliquer pourquoi le juge d’instruction estime que l’inculpé doit être en prison. Cela peut être parce qu’il est dangereux pour la sécurité publique et pourrait commettre de nouvelles infractions, parce qu’il risque de faire disparaître des preuves, de parler avec des complices ou de s’enfuir.
Comment est décerné le mandat de comparution ou d’arrêt?
Le mandat de comparution, d’amener ou d’arrêt peut être décerné à l’égard d’une personne à l’égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen.
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Est-ce que le mandat d’arrêt est un vœu pieux?
Le législateur de 1990 a tenu à rappeler que « cette mesure ne peut être prise dans le but d’exercer une répression immédiate ». C’est un vœu pieux, dans la mesure où il est généralement admis que le mandat d’arrêt est une réponse immédiate à une délinquance qui ne peut rester sans réaction.
Est-ce que les personnes arrêtées sont relâchées le lendemain?
Le public et les médias ne cessent de dénoncer le fait que des personnes arrêtées pour des faits plus ou moins graves sont relâchées le lendemain.
Quelle est la procédure d’arrêt?
Procédure. Le mandat d’arrêt est soumis à la procédure de l’article 133 du Code de procédure pénale. Ainsi, la personne arrêtée doit être présentée dans les 24H suivant son arrestation devant le juge d’instruction. Cette présentation devant le juge vise à procéder à son interrogatoire et, le cas échéant, statuer sur son placement en détention…
Comment le mandat d’arrêt peut être décerné par le juge d’instruction de la République?
Le mandat d’arrêt ne peut être décerné par le juge d’instruction de son propre chef (contrairement au mandat d’amener). Il lui faut prendre préalablement l’avis du procureur de la République qui se prononcera par le biais de réquisitions.