Quand faire une déclaration de créance?
La déclaration par le créancier doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d’ouverture de la procédure collective. Attention : si le créancier n’est pas situé en Métropole, le délai est porté à 4 mois.
Comment consulter létat des créances?
l’état des créances peut être consulté au greffe du tribunal de la procédure collective en question. Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux.
Qui est le mandataire du créancier?
Il s’agit de la personne (entreprise ou association) ayant une dette envers le créancier et qui fait l’objet de la procédure collective.
Comment enlever une déclaration valant saisie?
Comment contester? En cas de contestation sur la saisie par déclaration, le débiteur doit s’adresser au juge d’exécution de son lieu d’habitation. Il doit s’adresser au greffe du tribunal de son lieu d’habitation (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité).
Comment réagir dans la faillite?
Si votre débiteur est déclaré en faillite, vous avez tout intérêt à réagir rapidement. Vous devez en effet introduire une déclaration de créance dans la faillite. Si vous n’introduisez pas de déclaration dans les délais ou si vous n’apportez pas les preuves requises, vous risquez de perdre toute possibilité d’indemnisation.
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Quand faut-il introduire une créance?
Le droit d’introduire une créance se prescrit de toute manière au plus tard un an après le jugement de déclaration de faillite. Au terme du délai de déclaration de créance, le curateur doit vérifier les créances introduites. Il établit ensuite un procès-verbal (PV) de vérification des créances.
Est-ce que la créance est irrévocable?
L’acceptation de la créance par le curateur dans un procès-verbal de vérification des créances est irrévocable, à moins qu’il ne soit question de dol ou de force majeure. Le principe d’irrévocabilité vaut toutefois exclusivement à l’égard de la créance reprise dans la déclaration de créance et uniquement à l’égard du failli.